Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : Juillet 2026

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1. Exploitant légal

Le site internet dirprylnex.pro est une plateforme commerciale détenue par la société de portefeuille ARJUNDAS ESTATES PRIVATE LIMITED (CIN U70101WB2005PTC103292), établie à Kolkata, West Bengal, Inde.

2. Cadre de prestation B2C

Tout projet vidéo engagé auprès de nos services nécessite la mise en place d'un contrat de production écrit et signé, détaillant la durée des tournages, le tarif d'accompagnement exprimé en dollars canadiens (CAD) et les conditions de cession des droits de diffusion.

3. Droit de rétractation (Période de réflexion au Canada)

En conformité avec les règles provinciales de protection du consommateur au Canada (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec), tout particulier signant un contrat de production dispose d'une période de réflexion et de résolution sans frais de dix (10) jours à compter de la conclusion de l'accord écrit, à condition qu'aucun travail de tournage physique n'ait débuté.

4. Tribunal compétent

Toute contestation ou litige découlant de l'usage de ce site internet ou de nos services sera tranché en priorité par voie de médiation amiable, et en cas d'échec devant les instances judiciaires compétentes de l'État de West Bengal, Inde.